Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") s'appliquent à toutes les ventes de produits d'emballage alimentaire réalisées par Gourmet Pack France, société spécialisée dans la conception et la fabrication d'emballages personnalisés pour professionnels.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV qui prévalent sur tout autre document du client, notamment ses conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès et écrit de notre part.

2.1 Modalités de commande
Les commandes peuvent être passées par :

• Email à l'adresse : contact@gourmet-pack.com
• Téléphone au +33 6 78 13 77 11
• Formulaire de devis sur notre site web
• Courrier postal à notre siège social

2.2 Confirmation de commande
Toute commande fait l'objet d'une confirmation écrite (par email ou courrier) indiquant les produits commandés, les quantités, les prix unitaires et totaux, ainsi que les délais de livraison estimés.

2.3 Quantités minimales
Certains produits sont soumis à des quantités minimales de commande (MOQ) variant généralement de 500 à 1000 unités selon les références. Les MOQ sont précisés dans nos devis et sur nos fiches produits.

2.4 Personnalisation
Pour les commandes avec personnalisation (impression, marquage), un bon à tirer (BAT) numérique sera soumis au client pour validation avant production. Aucune modification ne pourra être effectuée après validation du BAT.

3.1 Prix
Les prix sont indiqués en euros (€) hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur (actuellement 20% pour les produits d'emballage) est ajoutée au montant HT pour obtenir le prix TTC (toutes taxes comprises).

Les prix s'entendent départ usine ou entrepôt, hors frais de port et d'emballage, sauf mention contraire sur le devis.

3.2 Révision des prix
Les prix sont ceux en vigueur au jour de la commande. Nous nous réservons le droit de modifier nos tarifs à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

3.3 Devis
Nos devis sont valables 30 jours à compter de leur date d'émission. Passé ce délai, les prix et conditions pourront être révisés.

3.4 Facturation
Une facture est établie pour chaque livraison et adressée au client par voie électronique (PDF) ou par courrier selon ses préférences.

4.1 Délais de livraison
Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif dans la confirmation de commande. Ils courent à compter de la réception du paiement (pour les nouveaux clients) ou de la validation de la commande (pour les clients avec compte établi).

Délais standards :

• Produits standard : 5 à 10 jours ouvrés
• Produits personnalisés : 15 à 25 jours ouvrés (selon complexité)
• Livraison express : Possible sur devis (supplément applicable)

4.2 Modalités de livraison
Les livraisons sont effectuées à l'adresse indiquée par le client lors de la commande. Le client doit vérifier l'état des marchandises à la réception et émettre des réserves précises sur le bon de livraison en cas de dommage apparent.

4.3 Transfert de propriété et des risques
Le transfert de propriété des produits au profit du client ne sera effectif qu'après complet paiement du prix, quelle que soit la date de livraison. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration s'opère dès la remise des produits au transporteur.

5.1 Modalités de paiement
Le paiement peut s'effectuer par :

• Virement bancaire (coordonnées sur facture)
• Carte bancaire (pour commandes en ligne)
• Chèque (à l'ordre de Gourmet Pack France)
• Prélèvement SEPA (sur autorisation préalable)

5.2 Échéances
Pour les nouveaux clients : paiement comptant à la commande (100% avant production)
Pour les clients professionnels avec compte : paiement à 30 jours nets date de facture
Des conditions particulières peuvent être accordées selon l'historique et le volume d'affaires.

5.3 Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal seront exigibles de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due.

Tout retard de paiement entraîne la suspension immédiate de toutes les commandes en cours et à venir jusqu'à règlement complet des sommes dues.

6.1 Garantie de conformité
Nous garantissons que tous nos produits sont conformes aux normes en vigueur, notamment :

• Normes CE pour contact alimentaire
• Certification FSC pour les produits issus de forêts gérées durablement
• Normes ISO 9001 (gestion de la qualité)
• Réglementation française et européenne sur les emballages alimentaires

6.2 Réclamations
Toute réclamation concernant un défaut de conformité ou un vice apparent doit être formulée par écrit dans les 8 jours suivant la réception des marchandises, avec photos et description précise du problème.

Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être acceptée, sauf vice caché.

6.3 Tolérances
Compte tenu des variations inhérentes aux processus de fabrication, une tolérance de +/- 5% sur les quantités commandées est acceptée. Cette tolérance s'applique également aux variations de teintes pour les produits imprimés.

Notre responsabilité ne pourra être engagée que pour des dommages directs et prévisibles. Nous ne pourrons en aucun cas être tenus responsables :

• Des retards de livraison imputables au transporteur ou à des cas de force majeure
• De l'utilisation non conforme des produits par le client
• Des dommages indirects (perte d'exploitation, manque à gagner, etc.)
• Des erreurs dans les visuels fournis par le client pour personnalisation

En tout état de cause, notre responsabilité est limitée au montant de la commande concernée.

8.1 Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.

8.2 Résolution amiable
En cas de litige, nous privilégions une résolution amiable. Le client est invité à contacter notre service client en priorité pour trouver une solution satisfaisante.

8.3 Juridiction compétente
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Lyon, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

8.4 Médiation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, nous adhérons au service de médiation suivant : [Nom du médiateur] dont les coordonnées sont disponibles sur demande.